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3 résultats pour « Article R595-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b18

27 octobre 2016

27 octobre 2016

au barreau de PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Thierry COTTY, avocat au barreau de PARIS, toque : R59 4) Monsieur [P], [J] [C] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] - LIBAN

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Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

4 juin 2020

4 juin 2020

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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