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7 résultats pour « Article R566-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

à compter du 1er septembre 2007 aux motifs essentiels que: Attendu qu'en vertu des dispositions des articles R516-30 et R516-31 du code du travail la formation des référés en matière prud'homale peut

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

28 mars 2007

28 mars 2007

saisies de litiges individuels sont aptes à interpréter les conventions collectives et que l'article R516-2 du code du travail autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; -

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

6 novembre 2012

6 novembre 2012

er décembre 2010 et que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la Société M.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle