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4 résultats pour « Article R542-33-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il avait relevé que sur les parcelles au-dessous (R545, R546 et R547), appartenant aux consorts [H], le terrain est très largement affaissé, mais que 'la parcelle [Cadastre 16] ne s'est que légèrement

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 214-9 du code de l’environnement.

Source officielle