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2 résultats pour « Article R541-54-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 543-54 du code de l'environnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2e9a942a604f5e936b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est aux

Source officielle