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8 résultats pour « Article R541-221 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ac

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2

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4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

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4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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