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2 résultats pour « Article R5312-42-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218a

19 mars 2015

19 mars 2015

X... à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

31 août 2022

31 août 2022

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

Source officielle