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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant les travaux d'aménagement de seuils sur la rivière Meuse entre
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation
Source officielle18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1 et suivants et R 5233-11 et suivants du code du travail .
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la société Generali Iard ; 2°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
exécutoire de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
Source officielleChambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur les heures complémentaires : Conformément aux dispositions des articles L5134-45 et R5134-60 du code du travail qui permettait pour le contrat d'avenir une modulation du temps de travail dans la
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2