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4 résultats pour « Article R5125-33-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-7, L.511-1, R.511-1 à R. 511-8 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle