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2 résultats pour « Article R5121-51 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon

Source officielle

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

Source officielle