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4 résultats pour « Article R512-66-3 Code de l'environnement »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

22 mars 2018

22 mars 2018

R512-66-1 du code de l'environnement.

Source officielle

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle