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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

3 avril 2019

3 avril 2019

[Z] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens.

Source officielle