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3 résultats pour « Article R493-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

Source officielle