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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5be

Appel

3 avril 2025

la société [F] Consulting de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0ff

Appel

8 octobre 2024

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [R] [I] à porter et payer à la société LA MONTAGNE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale.

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