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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0ff

Appel

8 octobre 2024

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [R] [I] à porter et payer à la société LA MONTAGNE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale.

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