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1 résultats pour « Article R446-12-39 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

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