000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443

prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [H] [B] et Madame [E] [Y] à payer à la société anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni même d'une demande à ce titre et ne communique pas davantage d'état des lieux d'entrée comme cela est réalisé

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prévues par l'article 1343-2 du code civil, - dire et juger que le jugement à intervenir sera commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], - débouter Mme [J] et la