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3 résultats pour « Article R443-35 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

24 octobre 2017

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle