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2 résultats pour « Article R4422-21 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Source officielle