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R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; Attendu

Source officielle

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42c8

Appel

11 octobre 2022

de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.

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4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

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