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4 résultats pour « Article R4321-79 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

11 avril 2023

11 avril 2023

[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

Source officielle