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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, les textes du Code du travail applicables au travail en hauteur sont les suivants: Article R4323-58 : 'Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
afin de ne pas mettre personnels et machines sur la même zone et car en application des articles R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges
Source officielle