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ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle