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3 résultats pour « Article R4228-36 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

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Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bb8

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est par ailleurs interdit d'y introduire et de consommer des boissons alcoolisées, à l'exception des dispositions de l'article R4228-20 du code du travail.'

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2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

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