Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Toutefois, le permis de construire fait partie des actes concernés par le contrôle administratif de légalité, en application de l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Y ajoutant, CONDAMNER l'association [Adresse 5] à verser à Mme [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".