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2 résultats pour « Article R422-3-1 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R 421-3 a) du code de l'urbanisme.

Source officielle