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L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office

Source officielle

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 20 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

Source officielle