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2 résultats pour « Article R422-1 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

10 juillet 2024

10 juillet 2024

303 du code de procédure civile et au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions du code pénal réprimant le faux, l'usage de faux avec circonstances aggravantes et 1'abus

Source officielle