adressé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de son recours , en application de l'article R411 -29 du code de la propriété intellectuelle.

L'association Évreux ensemble ajoute que les dispositions du code de la propriété intellectuelle dérogent aux règles du code de procédure civile.

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

R411-26 du code de la propriété intellectuelle dans l'hypothèse où le greffe n'aurait pas adressé les éléments du recours aux autres parties et que même dans ce cas, le syndicat n'aurait subi aucun grief

Cependant, l'auteur du recours du 17 janvier 2022 contre la décision du directeur général de l'INPI et des conclusions prévues par l'article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle n'est pas la

du code de la propriété intellectuelle.

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.