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7 résultats pour « Article R421-37-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il sont entachés d’un vice de procédure ; - ils méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R425-1 du code de l'entrée et du eéjour des étrangers et du droit d'asile, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article R425-1 du code de l'entrée et du eéjour des étrangers et du droit d'asile, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[S] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Valérie DEMICHEL  - de débouter M.

Source officielle