CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office

Source officielle

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 23 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

[S] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Valérie DEMICHEL - de débouter M.

Source officielle