oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui

MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

que l'exécution provisoire de la décision était de droit, - dit que la décision serait notifiée par le greffe du tribunal au préfet de la Seine- Maritime en application de l'article R412-2 du code des

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Monsieur [I] demandait à la juridiction de débouter COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat de ses demandes, notamment celle fondée sur l'article 514 du code de procédure civile sur l'exécution

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

[Z], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6

700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).