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4 résultats pour « Article R4138-33-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

[T] [U] une vitesse excessive au regard des dispositions de l'article R413-17 du code de la circulation. D'autre part, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022c

Appel

9 octobre 2025

1231-1 du code civil.

Source officielle