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4 résultats pour « Article R4132-0-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge a également condamné la SA GAN Assurances aux dépens. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

, - condamner l'entreprise TRANSPORTS [H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle