des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent

L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

[N] [L] et a, au surplus, doublé par la droite, deux comportements sanctionnés par les articles R412-12, R414-6 et R414-11 code de la route.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

JEMAIA une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article R4624-11 du même code précise que "l'examen médical d'embauche a pour finalité: 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter

R4624-31 du code du travail.

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

L1226-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Par conclusions régularisées au RPVA le 14 mars 2023, Mme [S] [T] demande à la cour : Vu les dispositions des articles L. 1142-1 et suivants et L. 1110-4 et R4127-4 du Code de la santé publique R. 4127

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.