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L'article 39 du décret de 1978 devenu R4113-64 du code de la santé publique ajoute que si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et

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5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » L'article R4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin

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Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

Appel

4 février 2016

Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience

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Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

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Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

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Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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