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1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

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Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

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8ème Ch Prud'homale

627f48ee551627057d32e110

Appel

13 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens

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