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4 résultats pour « Article R4122-41 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Source officielle