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3 résultats pour « Article R412-10 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

7 juillet 2022

7 juillet 2022

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du Code du tourisme, qui permet à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

7 juillet 2022

7 juillet 2022

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

7 juillet 2022

7 juillet 2022

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à

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