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110 résultats pour « Article R411-13 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Le résultat de l'IRM n'étant pas produit puisqu'il s'agit d'un document couvert par le secret médical en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, et aucun document médical antérieur

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CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

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CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Tandis que sur la faute inexcusable, la réouverture des débats porte sur la seule question des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code de la sécurité sociale, après

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