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2 résultats pour « Article R4071-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

66ff8579a4ff9ec259c093ff

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, désormais codifié aux articles L 4031- 1 et suivants et R4031-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle