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Pôle 1 - Chambre 13

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14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

3 décembre 2012

X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 10 000 euros en réparation de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a2d

16 septembre 2013

X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 2 750, 80 euros en réparation

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157a

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9004b

17 décembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Yosef X...

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c69cdc6046d479b7fbb

7 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Chambre civile 1-7

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28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016855

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 septembre 2021 au 15 novembre 2022 à la maison d'arrêt

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eed0ab73d7c90739eff

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 4 - Chambre 13

643e35cf83146e04f531ec5a

17 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b27

7 octobre 2013

Igor Y... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir les sommes suivantes : -40 000 euros au titre de son préjudice moral, -10 000 euros, 33 800 euros, 15

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5c775782d5f06ef9e9e

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 4 - Chambre 13

65af68d6b6c6260008b530e6

22 janvier 2024

149 du code de procédure pénale.

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001682f

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 19 mars 2022 au 22 avril 2022 à la maison d'arrêt

Pôle 4 - Chambre 13

65af67f6b6c6260008b53076

22 janvier 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 4 - Chambre 13

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