Elle fait valoir qu'en application de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, les transports en série, c'est-à-dire les transports au nombre minimum de quatre au cours d'une période de deux

sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R142-28 du code de sécurité sociale, l'appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être relevé

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Par lettre recommandée en date du 20 juin 2008, [C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

, R322-10-5, L411-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale, si aucun texte ne prescrit à l'assuré de se faire hospitaliser ou soigner dans l'établissement ou le cabinet le plus proche, il doit supporter

général de sécurité sociale' la personne' assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

L 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ordonné la remise des documents sociaux, et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Et statuant

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04691 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3X2 [9] C/ CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL Copie exécutoire délivrée

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique

[G] et la société [12] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 11 janvier 2024, M.