articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

[D], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme complémentaire de 200 000 Fr CFP à M. [Z] ; Condamne M.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

(16538€) et à titre de dommages et intérêts (10 000 €), outre la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[I] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Cara de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

et 4°de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8°de l'article L 123-1 2 dans sa rédaction antérieure

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1341-1 du code civil.

414-1 du code civil plus subsidiairement encore, pour le cas où la nullité du prêt serait prononcée au visa des dispositions de l'article 441-1 du code civil constater que seul [A] [V] est en mesure

L321-1 du code de l'expropriation.