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2 résultats pour « Article R356-48 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

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Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par courrier du 23 août 2010, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable, pour le 1er septembre suivant, dans le cadre de l'article L.1232-2 du code du travail et de l'article 48 de la convention

Source officielle