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2 résultats pour « Article R342-12-4 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 10

616372521cf28a447224dfd8

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière

Source officielle

Conseil

CADA:20161481

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

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