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2 résultats pour « Article R3413-80 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b52

11 mai 2022

11 mai 2022

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle