CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 résultats pour « Article R3412-23-1 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174589

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, comme elle l'a déjà indiqué Madame X par courrier du 23 juin 2014, qu'elle produit, que le document demandé

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Avis

CADA:20182502

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

des documents suivants détenus par la sous-direction de la gestion des personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) : 1) copie certifiée conforme de l'arrêté original portant changement d'affectation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211415

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

, défense de droits).

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171274

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200422

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La Bnp Paribas Personal Finance succombant en son appel sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035cf67510a023663109c09

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Au regard de ces éléments, la commission considère que si le marché de partenariat constitue un document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d’accès garanti par l'article L311-1 du code des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163d5bac8005eb80ab945f7

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

 ; SUR CE : Considérant qu'en vertu des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, le moyen tiré de ce qu'une disposition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61636ee177a1403986670c0e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 232 , 5 pages)

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631523e03efc4516bd2e43

Appel

9 février 2012

9 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

Source officielle