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2 résultats pour « Article R335-16 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

2 juin 2017

2 juin 2017

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

Source officielle