L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant sur les horaires et le rythme de travail

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) un relevé de période ou certificat de travail

opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative diligentée par la collectivité à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail

courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du ou des bilans d'expérimentation des nouveaux cycles de travail

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

de travaux.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée dans l’établissement à raison de son travail

son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail

mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention dressé par le commissariat de police de Fréjus à la suite de l'accident de travail

concernant un permis de construire une bergerie pour ovins de prés salés délivré à Monsieur X, située X, afin de régulariser des travaux réalisés sans autorisation.