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2 résultats pour « Article R331-35 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

Source officielle